On va tous dans les magasins, les boutiques, les commerces en général, grands ou petits, même le petit « Hanout » du quartier, on voit des caméras placées de part et d’autre mais sans y prêter grande attention, si ce n’est un système de surveillance contre les vols. Il y a bien évidemment plusieurs types de caméra, celles apparentes et celles non apparentes. Une action pareille n’est pas banni par la loi marocaine mais elle est statuée par certaines mesures à respecter.
Cette loi vise à assurer une protection efficace des particuliers contre les abus d’utilisation des données de nature à porter atteinte à leur vie privée et d’harmoniser le système marocain de protection des données personnelles avec celles de ses partenaires, notamment européens. En outre, la loi institue une Commission Nationale de protection des Données Personnelles (CNDP).
Au Maroc, l’installation et l’utilisation de caméras de surveillance dans les magasins, y compris les boutiques de vêtements, sont encadrées par la Loi n° 09-08 relative à la protection des données à caractère personnel , ainsi que par les directives de la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP), dont voici les principales règles à respecter :
– Finalité des caméras de surveillance
- Les caméras doivent avoir une raison légitime, comme assurer la sécurité des biens, des personnes, et prévenir le vol.
Elles ne doivent en aucun cas être utilisées pour surveiller les employés ou porter atteinte à leur vie privée.
– Obligation d’information.
- Les clients et les employés doivent être informés de l’existence des caméras.
- Cela peut être fait via un panneau clair à l’entrée du magasin, indiquant que les lieux sont sous surveillance (ou c’est une règle non appliquée par 90 % des utilisateurs de caméras de surveillance).
– Durée de conservation des images
- Les enregistrements vidéo doivent être conservés pendant une durée limitée (généralement 30 jours) et uniquement pour les besoins de sécurité.
- Passé ce délai, les enregistrements doivent être supprimés sauf en cas de nécessité liée à une enquête.
– Zones interdites à la surveillance
- Il est interdit d’installer des caméras dans des lieux portant atteinte à l’intimité, comme les cabines d’essai ou les toilettes.
- Les caméras doivent être orientées uniquement vers les espaces publics ou les zones où la surveillance est strictement nécessaire.
– Déclaration et autorisation
- L’installation de caméras doit être déclarée auprès de la CNDP .
- Une autorisation est parfois requise si les enregistrements contiennent des données sensibles ou si le dispositif concerne un espace accessible au public.
