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Nouvelles modalités chez les notaires

Nouvelles modalités chez les notaires
[size=8][color=#999999]Le 26-08-2015 à 11:26:34[/color][/size][justify][size=12][color=#000033]De nouvelles modalités de consignation de fonds sont entrées en vigueur chez les notaires qui doivent désormais déposer tous[color=#ff0000] les fonds qu’ils reçoivent[/color] (hors honoraires et frais de dossier) sur un compte ouvert auprès de la caisse de dépôt et de gestion ([color=#ff0000]CDG[/color]). Ainsi, tout chèque versé doit être libellé au nom du notaire avec la mention (NE) non endossable avec un barrement spécial CDG.

Pour [color=#ff0000]les virements[/color], ils doivent être effectués exclusivement sur le compte ouvert au nom du notaire auprès de la CDG. Bien évidemment, pour tout paiement, le notaire doit remettre [color=#ff0000]un reçu mentionnant l’identité[/color] du déposant, le montant et l’identité du bénéficiaire.[/color][/size][/justify][center][size=15][b][color=#006699][link=http://www.lejou
aldetange
ews.com]Le Jou
al De Tanger[/link][/color][/b][/size][/center]

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