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Accord agricole Maroc-UE : débat en appel le 19 juillet

Accord agricole Maroc-UE : débat en appel le 19 juillet
[size=9][color=#999999]Le 18-07-2016 à 16:03:11 [/color][/size][justify][size=12][justify] Le Conseil des ministres de l’Union européenne (UE), soutenu par la Commission européenne, d’un côté, et le front polisario de l’autre, vont, chacun, pouvoir plaider le 19 juillet devant le juge de la Cour de justice de l’UE dans l’affaire de l’annulation, le 15 décembre 2015, par le Tribunal de l’UE, de l’accord agricole Maroc/UE de mars 2012.

Dans leur plaidoirie qui se déroulera en audience publique, les avocats du Conseil des ministres de l’UE, au nombre de trois, vont soulever plusieurs moyens tirés d’erreurs de droit commises par le Tribunal de l’UE.
Ils ont d’abord conclu que le requérant (le front polisario) «n’avait pas qualité pour agir devant la juridiction de l’Union européenne» ; puis que ce même requérant «était directement et individuellement conce
é par la décision annulée ».

Autre erreur de droit commise par le Tribunal de l’UE est d’avoir «fondé l’annulation qu’il a prononcée sur un moyen qui n’avait pas été invoqué par le polisario et sur lequel le Conseil des ministres de l’UE n’a pas eu la possibilité de se défendre».

Les avocats du Conseil soutiennent, aussi, que le Tribunal de l’UE s’est trompé «en concluant que le Conseil était tenu d’examiner, avant d’adopter la décision annulée, l’impact possible sur les droits de l’homme de la population du Sahara».

Le Tribunal aurait également commis une erreur de droit en concluant «que le Conseil était tenu d’examiner, avant d’adopter la décision annulée, qu’il n’existait pas d’indices d’une exploitation, sous l’accord conclu par ladite décision, des ressources naturelles du territoire du Sahara sous contrôle marocain susceptible de se faire au détriment de ses habitants et de porter atteinte à leurs droits fondamentaux».
Les avocats du Conseil vont, enfin, faire valoir que le Tribunal a commis une erreur de droit «en opérant une annulation partielle de la décision contestée ayant pour effet de modifier la substance de celle-ci».

Rappelons que le 4 mai 2016, la Confédération marocaine de l’agriculture et du développement rural (Comader) a demandé à être admise à intervenir au litige au soutien des conclusions du Conseil des ministres de l’UE dans le dossier de l’accord agricole. À l’appui de sa demande d’intervention, la Comader a fait valoir, en substance, qu’elle remplissait les exigences auxquelles est soumis le droit d’intervention prévu dans les statuts de la Cour de justice de l’UE, tel qu’applicable aux associations professionnelles représentatives.

Si le Conseil des ministres de l’UE n’a émis aucune objection à l’encontre de cette demande, en revanche, le polisario a demandé à ce qu’elle soit rejetée au motif que la Comader ne justifie pas à suffisance de droit d’un intérêt à la solution du litige, eu égard au dispositif de l’arrêt attaqué. Peine perdue : le Juge de la Cour de Luxembourg a conclu, le 9 juin 2016, que la Comader est bien une association professionnelle représentative au sens de la jurisprudence européenne et qu’elle doit être regardée «comme ayant justifié, à suffisance de droit, l’existence d’un intérêt à la solution du litige et qu’elle doit, dès lors, être admise à intervenir à ce litige au soutien des conclusions du Conseil».

Une copie de toutes les pièces de procédure a d’ailleurs été envoyée à la Comader. Celle-ci devrait exposer, par écrit, les moyens invoqués à l’appui de ses conclusions.

Soulignons que le Conseil des ministres de l’UE est soutenu, non seulement par la Commission européenne en sa qualité de «partie prenante en première instance», mais également par la Belgique, l’Allemagne, la France, l’Espagne et le Portugal en leur qualité de «parties intervenantes au pourvoi en appel déposé par le Conseil des ministres de l’UE contestant l’arrêt du Tribunal de l’UE visant à annuler l’accord agricole Maroc/UE».

Le pourvoi du Conseil contre l’arrêt du Tribunal a été introduit le 19 février 2016. Le Conseil a par ailleurs demandé et obtenu que l’affaire soit soumise à une «procédure accélérée», le 7 avril 2016.
L’annulation de l’accord agricole, suite à une plainte du polisario, a poussé Rabat à suspendre, le 25 février 2016, tout contact entre le Maroc et l’UE, hormis sur le dossier de l’arrêt du Tribunal de l’UE. Le nuage s’est dissipé le 17 mars suite à une visite à Rabat de Federica Mogherini, la Haute Représentante de l’UE pour les affaires extérieures et à la mise en place de mécanismes de coordination permettant au Maroc d’être plus informé sur l’évolution du dossier judiciaire.[/justify][/size][/justify][right][size=9][color=#999999]Photo : DR [/color][/size][/right][center][size=15][b][color=#006699][link=http://www.lejou
aldetange
ews.com]Le Jou
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