La décision du gouverneur sera-t-elle « Respectée et Applicable » pour la décision de démolition d’une villa en cours de construction dans un complexe résidentiel « Mirador / Tanjah Balia » !!!???
L’affaire, concerne le dossier d’une effraction de loi dans la construction d’une villa dans un complexe résidentiel destiné à être édifié en 1 sous-sol + 1 étage selon le plan d’aménagement et le cahier de charges du lotissement, or le propriétaire de la parcelle portant le numéro de titre foncier 47135/06 a procédé à la construction de sa villa en appliquant toutes les fraudes souhaitables, à commencer par le démarrage des travaux sans excavation avant l’autorisation formelle et officielle par écrit des services d’urbanisme concernés, puis ne tenant compte des obligations que dictes le plans d’aménagements ainsi que les obligations des plans architecturaux, il n’a pas creuser le sous-sol comme « L’Obligation du projet le dicte » il s’est contenté de commencer sa construction au niveau « 0 » zéro, voire même avec une petite surélévation du sol (+120 cm).
Les voisins propriétaires de la villa mitoyenne résidants à l’étrange ont été surpris de réaliser ses fraudes à leurs retour en vacances et surtout du danger que ce décalage de niveau peux causer pour leur villa ainsi que l’embellissement du voisinage quand cette villa du voisin sera édifiée a 1+ étage par rapports aux voisin ce qui va les gêner en terme de visibilité et de vis-à-vis. La propriétaire de la villa mitoyenne, a établi une inspection des lieux par l’aide d’un huissier de justice notant bien les fraudes visibles, ainsi que le manque d’indication sur la nature de la construction sur un plan indiquant la partie sous-sol et les étages en plus le numéro et l’organisme émetteur de l’autorisation pour construire. Tous ces abus et le propriétaire n’est pas là. Au contraire ce dernier a poursuivi les travaux du chantier de sa construction sans tenir compte de toutes ces fraudes.
Depuis mai 2023, la voisine, première victime proche de cette infraction a écrit à toutes les parties intervenantes, demandant une intervention urgente afin d’arrêter le chantier et de remédier aux travaux déjà effectués en dehors des obligations de la loi, et ci-dessous le détail des correspondances :
1- Correspondance avec le commandant du dixième attaché administratif, qui s’abstient d’aboutir à la conclusion, datée du 01/06/2023
2- Correspondance du Wali de la région Tanger-Tétouan-Al Hoceima notifiée le 31/05/2023
3- Correspondance avec l’architecte en charge du projet le 31/05/2023, qui a écrit au responsable de la Commune de Mghogha pour l’informer que les travaux ont commencé sans son autorisation, et que c’est illégal
4- Correspondance adressée au Commandant du Dixième Attaché Administratif, qui s’est abstenu de réceptionner en date du 07/06/2023
5- Correspondance d’un rappel de réclamations notifiées au Wali de Tanger-Tétouan-Al Hoceima notifié le 07/06/2023
6- Correspondance notifiée au Président de la Province de Mghogha le 06/06/2023.
Après toutes ces démarches et efforts entamés, une commission désignée par l’arrondissement de Mghogha a été dépêchée le 12/06/2023 sur les lieux de ladite construction et un procès-verbal des infractions commises par le maître d’ouvrage a été rédigé, puis le dossier a été transmis au chef du dixième attaché administratif sous le numéro 640 le 13/06/2023 afin d’entamer les procédures conformément à la loi n°12-66.
Plus d’un mois plus tard, le chef du dixième attaché administratif, avait rédigé un procès-verbal de fraudes et violation, soit le 14/07/2023 sous le n° 28/2023, et ce rapport a été déféré au parquet auprès du Tribunal de première instance de Tanger le 20/7/2023. En plus de cette démarche, le chef du dixième attaché administratif avait donné l’ordre immédiat d’arrêter les travaux, après avoir constaté les graves violations commises, et qui ne peuvent être réparables que par la démolition totale du bâtiment en raison de la nature des infractions, ce qui se traduit par le non-respect du seuil zéro, c’est-à-dire ne pas effectuer d’opérations d’excavation car les licences délivrées dans ce projet indiquent la présence d’un sous-sol et d’étages supérieurs, ce qui signifie que les opérations d’excavation doivent être effectuées en premier, tandis que les travaux ont commencé sans creuser. Le non-respect de ce point se traduira par une très grande hauteur, qui couvrira entièrement le bâtiment adjacent. Ces irrégularités ne peuvent être réparées qu’en démolissant complètement le bâtiment et en creusant à nouveau afin de respecter le seuil zéro et la hauteur autorisée.
Après une pause d’environ un an, la dame résidant en Espagne a été surprise de constater que les travaux de construction ont repris ne tenant compte de l’ordre du Chef du dixième attaché administratif de l’arrêt du chantier et remédier à mettre fin aux infractions. Au contraire, son rythme de travaux a doublé de sorte que le chantier travaille à la course de la montre sept jours sur sept.
Cette dame a frappé à toutes les portes des intervenants, en vain. Une question est soulevée « ce bien qui vaut plus d’un milliard et d’après le titre foncier du lot il appartient a deux filles, a peine âgées de 6 et 7 ans, sous la tutelle de leur père a peine âgée lui de 35 ans, un marocain né aux Pays bas, beaucoup de question se pose en parallèle, l’activité qu’il exerce, pour disposer d’un tel bien et quel a été le prix de ce traitement préférentiel et de cette protection, qui donne tant d’assurance a ce propriétaire pour poursuivre son œuvre malgré tout ce qui est précité avant.
Le seul espoir est que les autorités concernées procèdent à intervenir urgemment rétablir les choses dans leur statut juridique.
