Le ministère des Finances a publié un communiqué invitant les assujettis à régulariser leur statut fiscal avant la fin décembre, conformément à la loi de finances de l’année en cours. Cette mesure vient dans le cadre des facilités et des annulations de majorations promises aux personnes démontrant bonne foi pour régulariser sa situation dans le délai fixé et aussi dans la continuité de l’activité que le pays connaît avec les engagements du gouvernement pour honorer et pour répondre aux perspectives royales sur les événements futurs avec la coupe d’Afrique en 2025 et la coupe du monde de 2030.
Beaucoup de personnes se sont retrouvé en début de semaine avec des blocages de leurs comptes sous réserve de s’adresser aux services concernés afin de régulariser leurs situations avant le 31 décembre 2024.
Le règlement volontaire est une procédure permettant aux personnes n’ayant pas correctement déclaré leurs bénéfices ou biens de régulariser leur situation fiscale sans pénalités ni révisions futures. Rétabli par la loi de finances de 2024, il s’est appliqué du 1ᵉʳ janvier pour prendre fin le 31 décembre 2024, aux particuliers dont les revenus sont imposés au Maroc et qui n’ont pas été déclarés avant janvier 2024 :
– Avoirs déposés sur des comptes bancaires.
– Actifs détenus sous forme de billets de banque, c’est-à-dire de l’argent liquide qu’une personne garde chez elle ou ailleurs au lieu de le déposer à la banque.
– Les avances et prêts liés aux comptes courants des associés et aux comptes des exploitants. Il évoque les fonds que les partenaires prêtent à leurs entreprises ainsi que les montants utilisés par les propriétaires d’activités individuelles pour leurs obligations personnelles. Il mentionne également les prêts accordés par des particuliers ou des entreprises à d’autres parties.
– Les biens meubles et immeubles acquis à des fins personnelles ou d’investissement, incluant des objets facilement transportables comme les voitures et le matériel personnel, ainsi que des biens immobiliers tels que des maisons ou des terrains.
Le prix de la contribution pour la valeur de ces biens a été fixé à 5 %, à condition que la personne concernée par le règlement volontaire, avant la fin de décembre, devra :
Organiser et traiter les obligations liées au dépôt des avoirs et à la déclaration correspondante auprès d’un établissement de crédit, ainsi qu’à l’administration fiscale. Il stipule que les contribuables doivent déclarer leurs biens meubles et immeubles, ainsi que les montants des avances sur les comptes courants et les prêts à des tiers. L’article 216 du Code général des impôts de 2024 permet à l’administration fiscale de définir les personnes sans identité fiscale et d’évaluer automatiquement leur revenu annuel total, en tenant compte des avoirs en espèces sur leurs comptes bancaires ou ceux de leurs proches, si elles en sont les bénéficiaires. Se référant au cas où un individu qui régularise son statut fiscal en investissant des actifs et des dépenses et en payant une contribution dans le cadre d’un règlement volontaire ne sera pas soumis à un contrôle fiscal ultérieur sur ces éléments. Cela le protège ainsi de paiements d’impôts supplémentaires ou de pénalités.