Reconnaissance de la filiation paternelle à un enfant né hors-mariage

Reconnaissance de la filiation pate
elle à un enfant né hors-mariage
[color=#999999][size=09] Le 27-02-2017 à 10:53:39 [/size][/color]
[b][justify][size=13][color=#000000] Le tribunal de première instance de Tanger a rendu le 30 janvier de
ier, un jugement sortant de l’ordinaire, en reconnaissant la filiation pate
elle à un enfant né hors mariage.

Après que le père biologique de l’enfant ait été soumis à une analyse ADN concluante, la cour l’a condamné à verser à la mère une indemnisation de 100 000 dirhams pour «réparation ».

Alors que la pate
ité était niée par le père, la mère de l’enfant avait déposé une requête en juin 2016, déclarant avoir conçu hors mariage une fille avec le défendeur, demandant la reconnaissance de la pate
ité et le paiement d’une pension rétroactive à l’enfant depuis sa naissance.

La défense a cependant avancé que le test de pate
ité, même s’il prouve la filiation, ne démontre en aucun cas le lien légal entre lui et la mère, à savoir le mariage. L’article 418 de la Moudawana énonce en effet que «la filiation illégitime ne produit aucun des effets de la filiation parentale légitime vis-à-vis du père». En revanche, l’article 146 reconnaît la filiation à la mère, «qu’elle résulte d’une relation légitime ou illégitime ».
Le juge s’est basé sur les conventions inte
ationales ratifiées par le Maroc en 1993 et, plus récemment, en 2014, reconnaissant aux enfants le droit à la filiation.

Conce
ant l’indemnisation, le magistrat s’est appuyé sur l’article 77 du dahir des obligations et des contrats disant : «Tout fait quelconque de l'homme qui, sans l'autorité de la loi, cause sciemment et volontairement à autrui un dommage matériel ou moral, oblige son auteur à réparer ledit dommage, lorsqu'il est établi que ce fait en est la cause directe.![/color][/size][/justify][/b]