Les nouveaux tarifs des amendes

Les nouveaux tarifs des amendes
[color=#999999][size=09]Le 11-07-2016 à 12:25:45 [/size][/color][b][justify][size=12][color=#333333]La nouvelle grille tarifaire liée aux [color=#993300]amendes [/color]prévoit des réductions en cas de paiement instantané. Le règlement des contraventions pourra se faire en espèces, par carte de crédit ou encore par chèque.[/color][/size][/justify][/b][center][color=#3366ff][size=19]***[/size][/color][/center][justify][size=12][color=#000066]Du changement dans le code de la route. Le ministère du Transport vient d’opérer un tour de vis au niveau du code, dont la nouvelle version a été adoptée par la Chambre des représentants le 28 juin de
ier. Selon la tutelle, les amendements à [color=#ff0000]la loi 52-02[/color] (portant sur le code de la route) visent à corriger certaines défaillances au niveau des instruments de contrôle, de répression ou encore de combler certains vides juridiques détectés dans la loi d’octobre 2010. «La sécurité routière est le point principal de cette nouvelle loi. Nous avons privilégié l’approche participative au niveau du [color=#ff0000]SGG[/color], pour intégrer l’ensemble des intervenants. Malheureusement, cette initiative n’a pas eu l’accueil espéré», précise Najib Boulif, ministre délégué du Transport.

[center][img]www.lejournaldetanger.com/images/newspost_images/tableau1_amendes.jpg[/img][/center]La nouvelle version du code de la route a limité la rétention du permis de conduire en cas d’accident corporel de circulation aux automobilistes en état d’ivresse, sous l’influence de stupéfiants ou encore en cas de délit de fuite. Au cas où un automobiliste refuse de se soumettre à l’alcootest, il perdra automatiquement 6 points. L’utilisation, voire la consultation (SMS, réseaux sociaux ou autre) d’un téléphone portable au volant sera dorénavant interdite et entraînera la perte de 2 points au contrevenant. En plus de la conduite en état d’ivresse, la circulation en sens interdit ou le dépassement défectueux figurent désormais dans la liste des circonstances aggravantes en cas d’accident. «Pour ce cas de figure, si ces circonstances aggravantes donnent lieu à un accident corporel, les fautifs devront, en plus des mesures prévues par la loi, assister à des cours de sensibilisation à la sécurité routière avant de pouvoir récupérer leur permis de conduire», explique le ministre délégué du Transport.

La tutelle a également décidé de s’attaquer aux «certificats médicaux de complaisance et aux personnes qui font des accidents de circulation une source d’enrichissement». En effet, la nouvelle loi stipule l’obligation d’ordonner une contre-visite médicale par le procureur du Roi pour toute victime d’un accident de la circulation présentant un certificat de plus de 30 jours d’incapacité temporaire du travail.

Le département de Boulif a également annoncé la création d’un centre national des enquêtes techniques et administratives sur les accidents graves et mortels. «Dorénavant, après chaque accident mortel, l'inspection du de
ier centre ayant effectué la visite technique des véhicules sera systématique», insiste le ministre. La nouvelle mouture du code de la route prévoit également des contraventions pour non-respect des voies aux vélos et aux motos et pour arrêt ou stationnement sur les passages piéton.

Cette version du code introduit également une batterie de mesures dédiées aux deux-roues. Le législateur a notamment introduit de nouvelles sanctions relatives aux motos qui sont désormais soumises à l’obligation du titre de propriété et du numéro d’ordre. Les conducteurs de cyclomoteurs, même ceux dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm3 devront être titulaires d’un permis de conduire de catégorie «AM». Pour les détenteurs d’un permis de conduire de catégorie «A» qui couvrait les tricycles à moteur ou triporteurs dont la cylindrée dépasse 50 cc, ils devront obtenir un permis de classe «B», en raison de la taille et des dimensions de ces véhicules. Ainsi, «les deux roues seront régies par les mêmes règles que les voitures et tout conducteur n’ayant pas d’immatriculation ou de titre de propriété risque une amende allant de 2.000 à 12.000 DH en plus de la confiscation du véhicule», précise la tutelle. Le permis de conduire poids lourd a pour sa part vu le délai requis pour passer de la catégorie «B» (permis léger) aux classes «D et C» basculer de quatre à deux ans.

En plus du durcissement de certaines dispositions, le tout nouveau code de la route a également prévu l’abrogation de certains cas de mise en fourrière, notamment en cas de défaut de visite technique ou de stationnement non réglementaire. Dans le 1er cas de figure, la mise en fourrière pendant 10 jours sera caduque en procédant à une visite technique et en payant la contravention. Conce
ant le stationnement non réglementaire ou dangereux (en l’absence de chauffeur), la mise en fourrière pour 24h est abrogée en procédant simplement au paiement de la contravention. Autre nouveauté, la tutelle a prévu la minoration des contraventions allant jusqu'à 50% du tarif initial de l’amende.

Sur un tout autre registre, les amendements apportés à la loi 52-05 permettent au propriétaire d’un véhicule de déposer une déclaration de vente en cas de cession, contre un reçu ne dépassant pas 15 jours à partir de la date de la vente. Une disposition qui offre au vendeur une couverture juridique en cas d’infractions commise par le nouveau propriétaire. [/color][/size][/justify]
[size=9][color=#000000]Ph : DR [/color][/size][center][size=15][b][color=#006699][link=http://www.lejou
aldetange
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