La régionalisation du recours fiscal se précise. C’est en substance ce qu’il convient de retenir du projet de décret n°2.22.573 adoptés par le conseil de gouvernement, le vendredi 16 septembre, fixant le nombre de commissions régionales du recours fiscal, leurs sièges et leurs différentes missions. C’est donc une nouvelle étape qui vient d’être franchie dans l’application de l’article 225 bis du code général des impôts instituant ces nouvelles structures.
Présenté par la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, ce projet de décret délimite les compétences des commissions régionales de recours à celui des directions régionales des impôts, soit la vérification de la comptabilité des contribuables dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions de DH et la rectification en matière de revenus et de profits des capitaux mobiliers. Le siège de ces commissions sera au niveau des tribunaux administratifs ou des tribunaux de première instance pour les régions où il n’y a pas un tribunal administratif, a souligné la ministre Nadia Fettah Alaoui, en précisant, par ailleurs, que le projet de décret comprend des dispositions réglementaires fixant à 9 le nombre de commissions régionales du recours fiscal, soit le même nombre que les directions régionales des impôts.
Au niveau de leurs compositions, ces commissions régionales du recours fiscal auront à leur tête un magistrat désigné par le chef du gouvernement sur proposition du conseil supérieur du pouvoir judiciaire ; ce dernier officiera en qualité de président de la commission. Il sera accompagné par deux représentants de l’administration fiscale, dont l’un assumera le rôle de secrétaire rapporteur ; de deux représentants des contribuables, membres des organisations professionnelles les plus représentatives exerçant dans la même activité professionnelle que les contribuables requérants, et des experts comptables et comptables agrées désignés par le chef du gouvernement pour une durée de trois ans.
Sali B.O
